Communiqués de presse

Novembre 2023 – Accord Animation audiovisuelle : l’AGrAF relève 3 points de vigilance

2023-11_CP_AGrAF_AccordsAnimation_vigilance_13112023

Communiqué de presse, 13 novembre 2023
Accords animation : les trois points de vigilance selon l’AGrAF

Depuis le 1 er septembre 2023, les Accords animation sont entrés en vigueur.

Ils encadrent désormais les pratiques contractuelles et les rémunérations des auteurs d’animation en audiovisuel.
L’AGrAF tient à saluer les producteurs qui s’efforcent de mettre en pratique les Accords Animation, dans un climat de concertation et de confiance avec les auteurs.
Trois points de vigilance apparaissent toutefois aujourd’hui, dans l’application de ces accords :
• Le PITCH :
Il a longtemps fait l’objet de mauvaises pratiques. Désormais, son format est défini (un texte d’une demi-page maximum), et sa validation par le producteur déclenche une lettre de commande avant envoi au diffuseur, et une rémunération. Nous sommes dans une période de rodage, où chaque organisation doit faire preuve de pédagogie auprès de ses adhérents pour faire évoluer les usages.
• Les MINIMA sur les scénarios :
Ils sont des tarifs minimaux, appelés à être valorisés au cas par cas, selon le contexte de la production.
Or ces tarifs minimaux sont déjà largement considérés par des producteurs comme des tarifs uniques ou des maxima, contrairement à ce qui a été dit et répété maintes fois lors des négociations qui ont mené à cet accord.
Ces minima ne doivent en aucun cas être entamés, notamment par les commissions d’agent.
• La COMMISSION D’AGENT :
Depuis l’entrée en vigueur des Accords, un grand nombre de producteurs, et notamment parmi les grosses sociétés de production, cherchent à imposer systématiquement un tarif « commission agent incluse », refusant tout dialogue, toute négociation, quitte à faire descendre le tarif des scénarios en-dessous des minima !
L’AGrAF dénonce cette ligne brutale et les comportements totalement hors cadre qu’elle a suscités.
L’offensive sur la « comm agent » ne concerne pas que les scénaristes, mais aussi les auteurs graphiques et les réalisateurs d’animation.
L’AGrAF rappelle le droit des auteurs à la négociation et à la représentation, et œuvre actuellement à régler ce problème aux côtés de la Guilde des scénaristes, U2R et la SACD.

Contact presse : Véronique Dumon – veronique.d@adalbert-rp.fr – 06 20 32 01 15

Septembre 2023 – AI Act : Courrier collectif à la Première Ministre

2023-09_AI Act – Transparence – Courrier collectif à la PM 290923

Madame Elisabeth BORNE
Première ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75007 PARIS

Paris, le 29 septembre 2023
Par courriel exclusivement
Objet : AI ACT – construisons maintenant une IA de rang mondial respectueuse de la
propriété littéraire et artistique

Madame la Première ministre,
Avec l’installation du Comité de l’intelligence artificielle générative vous avez envoyé un message que nous partageons : l’IA marquera en profondeur nos sociétés, leur organisation et nos économies. De fait, les industries culturelles et créatives, qui représentent aujourd’hui 4,4 % du PIB et plus de 7,5 millions d’emplois dans l’Union européenne1 se sont toujours construites en lien avec les évolutions techniques et technologiques et continuent sur cette
voie, l’IA ne faisant pas exception.

La démarche que nous portons auprès de vous s’inscrit autant dans l’urgence que dans la responsabilité : le développement rapide des outils d’IA appelle l’adoption d’un cadre garantissant une réelle transparence sur les oeuvres et les contenus utilisés pour entraîner les machines. A l’instar de la régulation des plateformes avec les textes successivement adoptés depuis 2018, la France et l’Europe ont aujourd’hui l’opportunité de proposer un cadre règlementaire équilibré pour ces nouveaux services à travers le projet de règlement sur l’IA.
Nous saluons vivement l’introduction dans ce texte de dispositions spécifiques sur les IA génératives par le Parlement européen. Nous appelons la France à soutenir fermement ce principe de transparence dans le cadre du Trilogue, en s’attachant à préserver et perfectionner les apports de l’article 28b(4) plutôt qu’à coaliser une partie des Etats membres contre cet article qui porte la mise en place d’un cadre pour les modèles de fondation des IA.
L’intelligence artificielle générative (IAG) n’existe que si elle peut se nourrir. Les contenus culturels et les éléments de la personnalité des artistes sont essentiels à cet égard. Or ces ressources à forte valeur ajoutée sont, dans leur très grande majorité, protégées au titre de la règlementation sur les données personnelles, d’une part, et du droit d’auteur et des droits voisins, d’autre part, qui valorisent et protègent les intérêts moraux et patrimoniaux des créateurs et des éditeurs tout en sécurisant les lourds investissements qu’elles sous-tendent.
En effet, depuis plusieurs années, les IAG du type de ChatGPT utilisent de vastes quantités d’oeuvres protégées, qu’il s’agisse de musiques, de photographies, de contenus littéraires, audiovisuels, cinématographiques ou de presse, pour entraîner leurs applications et générer de nouveaux contenus. Témoignent de cette utilisation la restitution de passages entiers d’ouvrages sous droit tels que « Harry Potter », la production de nouvelles oeuvres reprenant le style d’un artiste, tels que Drake & The Weeknd, Angèle, Johnny Hallyday, pour ne citer que les exemples les plus visibles, ou la reprise de publications de presse protégées par les droits d’auteur et droits voisins. Des contenus alternatifs et potentiellement concurrents des originaux sont ainsi mis à disposition du public, sans pour autant que les services d’IAG concernés aient eu à assumer les investissements inhérents à la création littéraire et artistique.
De fait, ces IAG constituent des sortes de « boîtes noires » qui ne permettent pas aux auteurs, à leurs cessionnaires et ayants droit de savoir si leurs oeuvres ont été utilisées, à quelle date elles ont intégré le corpus alimentant l’IA et donc si leurs droits de propriété intellectuelle ont été respectés. Au contraire, il est très vraisemblable que les entraînements d’IAG se fassent depuis plus d’une dizaine d’années sans l’accord des titulaires de droits.
Aussi positive que soit l’obligation de transparence pour les IA génératives introduite par le Parlement européen en mai dernier sous la forme d’un « résumé des usages concernant des oeuvres protégées par le droit d’auteur », elle reste grandement insuffisante. Il est donc essentiel de la renforcer. Afin d’éviter un « blanchiment des données », et pour rendre possible la juste rémunération des ayants droit, nous souhaitons que soit imposé dans l’article 28b(4) le principe d’une transparence totale à travers une liste détaillée des oeuvres utilisées par les systèmes d’IAG et leurs sources, liste qui doit être tenue à la disposition des titulaires de droit.

La « petite musique » selon laquelle la transparence demandée par nos secteurs nous ferait rater le virage de l’IA est trompeuse : l’accès aux sources et la conservation des informations d’entraînement sont simples à mettre en place pour un développeur d’IA et constituent le préalable d’une relation vertueuse avec les titulaires de droits.
Il ne s’agit donc pas de créer de nouvelles règles de propriété intellectuelle, mais d’assurer la mise en oeuvre effective de nos droits (notamment en cas d’utilisation illégale, d’absence de prise en compte d’un éventuel « opt-out » ou de reprise par des entités commerciales de projets initiés à des fins de recherche), et d’être associés demain au partage de la valeur créée à partir de nos oeuvres, de nos articles et de nos contenus.
Sans un tel rééquilibrage de la situation, le risque est grand d’opposer une nouvelle fois acteurs de la culture et du numérique, alors même qu’ils appartiennent désormais au même écosystème économique. Nous avons une conviction : le développement d’une filière d’IA de rang mondial doit aller de pair avec le rayonnement de la création. C’est la rencontre des innovations culturelles et technologiques qui nous ouvrira des potentiels de croissance. La transparence n’en est que le prérequis.
La parole du gouvernement français est toujours écoutée et souvent entendue quand il s’agit de concilier le développement du numérique et la protection des secteurs créatifs et culturels. Alors que la contestation des protagonistes de la création continue de monter dans le monde entier, y compris devant les tribunaux, la France doit encore une fois être au rendez-vous. Au vu de leur impact sur nos activités, les obligations de transparence que nous portons, et qui
font l’objet d’un très large consensus au sein de nos industries, sont indispensables et ce dès aujourd’hui.

Comptant sur votre lecture bienveillante et votre engagement à défendre et promouvoir une ambition française pour la création à l’ère numérique, nous sollicitons un échange sans délai et vous prions de croire, Madame la Première ministre, en l’assurance de notre haute considération.

Signataires :
ADAGP Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques
ADAMI Organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes
AGrAF Auteurs Groupés de l’Animation Française
Alliance de la Presse
AnimFrance Syndicat de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante d’animation
API Association des Producteurs Indépendants
ATAA Association des Traducteurs Adaptateurs de l’Audiovisuel
ATLF Association des traducteurs littéraires de France
CEMF Chambre syndicale des Éditeurs de Musique de France
CFC Centre Français d’exploitation du droit de Copie
CFDC Coalition Française pour la Diversité Culturelle
CISA Coordination Inter-Syndicale de l’Audiovisuel
COSE-CALCRE Information et Défense des Auteurs
CPE Conseil Permanent des Ecrivains
Collectif de la création et des industries culturelles : collectif@respectdudroitdauteur.fr
CSDEM Chambre Syndicale de L’Edition Musicale
DVP Droits Voisins de la Presse
EAT Ecrivains Associés du Théâtre
EIFEIL Fédération des éditeurs indépendants en France
EUROCINEMA Association de Producteurs, de Cinéma et de Télévision
F3C-CFDT Fédération Conseil, Communication, Culture CFDT (F3C-CFDT)
FASAP-FO Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière
FNCF Fédération Nationale des Cinémas Français
FNEF Fédération Nationale des Editeurs de Films
FNPS Fédération nationale de la presse d’information spécialisée
FNSAC-CGT Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle
GFS La Guilde Française des Scénaristes
La Maison de Poésie
L’ARP Société Civile des Auteurs, Réalisateurs et Producteurs
PEN CLUB Pen Club
PROCIREP Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision
SACD Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
SACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
SAIF Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe
SAJ Société des Auteurs de Jeux
SAPHIR Syndicat des Agences de Presse Photographiques
SAPI Syndicat des Agences de Presse d’Informations Générales
SATEV Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles
SCA Scénaristes de cinéma associés
SCAM Société Civile des Auteurs Multimédia
SCFP Syndicat des Catalogues de Films de Patrimoine
SCPP Société Civile des Producteurs Phonographiques
SDLC Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels
SEAM Société des Éditeurs et Auteurs de Musique
SEDPA Syndicat des Distributeurs de Programmes Audiovisuel
SELF Syndicat des écrivains de langue française
SEPM Le Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine
SFA-CGT Syndicat français des artistes-interprètes
SGDL Société des Gens de Lettres
SLF Syndicat de la Librairie Française
SN3M Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique
SNAC Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
SNAM-CGT Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France
SNE Syndicat national de l’Edition
SNEP Syndicat National de l’Edition Phonographique
SOFIA Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit
SPCS Syndicat de la Presse Culturelle et scientifique
SPECT Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels
SPI Syndicat des Producteurs Indépendants
SPIAC-CGT Syndicat des Professionnels des Industries de l’Audiovisuel et du Cinéma
SPIIL Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne
SPPF Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France
SRF Société des réalisatrices et réalisateurs de films
SudAnim Association des Professionnels de l’Animation en région Sud
U2C Union des Compositrices et Compositeurs
U2R Union des réalisatrices et des réalisateurs
ULM Union des Librairies Musicales
Collectif de la création et des industries culturelles : collectif@respectdudroitdauteur.fr

Septembre 2023 – TRIBUNE “Audiovisuel public : Sauvons le bien commun

2023-09_TRIBUNE DES REPRÉSENTANTS DORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES DE SOCIÉTÉS DAUTEURS ET DASSOCIATIONS DE LAUDIOVISUEL ET DU CINÉMA TRIBUNE “Audiovisuel public : Sauvons le bien commun”

13 Sep 2023

Nos organisations regroupent des salariés travaillant directement ou indirectement pour les entreprises de l’Audiovisuel Public, des autrices et auteurs, des journalistes, des réalisatrices et réalisateurs, des entreprises de création, de production et de diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Depuis plus de dix-huit mois, nous avons alerté, mobilisé, proposé et argumenté pour décrire les dangers d’une déstabilisation de l’Audiovisuel Public, à commencer par la suppression de son mode de financement.  
Nous avons démontré la nécessité de conforter l’Audiovisuel Public, dont l’;indépendance de financement par une ressource affectée constitue la meilleure base de l’indépendance éditoriale, pour assumer ses missions : informer, éduquer, divertir.
Nous avons fait des propositions constructives pour adapter la Contribution à l’;Audiovisuel Public aux nouveaux usages et la moderniser. Le législateur n’en a pas tenu compte.
Nous avons montré que les entreprises de l’audiovisuel public, France Télévisions, Radio France, l’INA, France Médias Monde, TV5Monde, Arte, dont les audiences n’ont jamais été aussi bonnes, jouent un rôle essentiel de soutien à l’investigation, au pluralisme des idées, à la création et à la diffusion du cinéma, de la fiction, du documentaire, du film d’animation, du spectacle vivant, du divertissement et de la musique.
Que faut-il démontrer de plus sur l’utilité indéniable du service public ? Les assertions «rassurantes » lors des débats parlementaires de l’été 2022 se sont-elles déjà évaporées dans la chaleur de l’été 2023 ? 
Toutes nos organisations vont dans le même sens, celui de la nécessité d’une ressource affectée, pérenne et dynamique assurant l’indépendance éditoriale des médias publics sans dépendre de décisions annuelles faisant courir en permanence un risque de déstabilisation et de fragilisation. Son financement ne peut provenir directement du budget général de l’Etat.
En Europe, les pays qui ont conforté le financement par une ressource affectée ont aussi conforté leurs services publics audiovisuel. A contrario, pour ceux qui ont fait le choix de la budgétisation, le délitement est arrivé rapidement, avec le train des économies et parfois des attaques contre l’indépendance et la liberté, portées par l’extrême droite quand elle est au pouvoir. Ce qui reste pleinement d’actualité en France.
Aujourd’hui, au-delà de nos différences, nous refusons que l’Audiovisuel Public continue d’être maintenu dans une incertitude financière très préjudiciable à son fonctionnement, ses investissements et son avenir, dans un contexte de recomposition complexe du secteur et de
concurrence internationale nouvelle sur le marché français.
L’Audiovisuel Public a besoin de visibilité et de moyens pérennes et dynamiques pour faire face aux enjeux majeurs de notre temps, répondre aux besoins des citoyens et assurer son indépendance.
L’Audiovisuel Public a besoin d’une trajectoire financière pluriannuelle solide et à la hauteur de l’ambition que nous voulons pour assurer les missions de service public, conforter et de développer les œuvres et les programmes que nous concevons, fabriquons et diffusons pour et sur nos services publics et affirmer notre culture audiovisuelle.
L’Audiovisuel Public a besoin de moyens pour renforcer le nécessaire débat démocratique sur ses antennes, assurer son développement sur le numérique et permettre de répondre aux enjeux de diversité culturelle, d'information et de lutte prioritaire contre la désinformation de masse.

Première urgence : les arbitrages budgétaires imminents pour le projet de loi de finance 2024 et les Contrats d’Objectifs et de Moyens 2024/2028 doivent pérenniser et renforcer les budgets des entreprises de l’Audiovisuel Public. Sans une décision politique forte, c’est toute la filière
audiovisuelle qui s’en trouverait affaiblie.

Juin 2023 – Un Accord historique pour l’animation française

2023-06_CP Accord auteurs-prod Annecy, le 15 juin 2023

Les organisations d’auteurs et de producteurs d’animation signent un accord historique sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs. Les organisations représentatives des auteurs scénaristes, graphiques et réalisateurs d’animation (Guilde française des scénaristes, Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Auteurs groupés de l’animation française et Union des réalisatrices et réalisateurs) et les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’animation (AnimFrance et SPI) se félicitent de l’accord signé ce jour à Annecy dans le cadre du Festival International du Film d’Animation. Cet accord historique dans le secteur de l’animation témoigne de la volonté des auteurs et producteurs de poursuivre une collaboration basée sur une confiance réciproque, dans un contexte mondial où la création française d’animation doit relever de nouveaux défis. A la suite des accords Transparence de 2016 et 2017, il permet, à la fois, de définir un cadre contractuel aux relations entre auteurs et producteurs et de garantir des niveaux de rémunérations minimales pour l’écriture d’épisodes de série.

  • Les organisations d’auteurs et de producteurs se sont accordés sur des références terminologiques communes, à travers un lexique définissant les étapes d’écriture, mais également les formats des textes et un nombre de versions dans les contrats de commande et de cession de droits.
  • Dans un objectif de transparence, les parties à l’accord se sont engagées conjointement à établir un document retraçant l’historique des différentes étapes d’élaboration des bibles littéraires et graphiques, intitulé « fiche généalogique ».
  • L’accord reconnaît le travail particulier des auteurs au cours de la phase de développement littéraire en instituant une bonification pour les épisodes de développement qui ne pourra être inférieure à 15 % du montant négocié entre le producteur délégué et l’auteur-scénariste au titre de l’écriture d’un épisode selon le format de ce dernier. Cette bonification concernera, au minimum, deux épisodes pour les séries d’épisodes d’environ 26 minutes et trois épisodes pour les séries dont les épisodes ont une durée inférieure à 26 minutes.
  • L’accord établit les valeurs minimales de rémunération de l’écriture par format d’épisode (7, 13 et 26 minutes) à compter du 1er septembre 2023, avec une augmentation annuelle progressive sur les quatre prochaines années.
  • Sur la base de ce qui a été convenu en 2012 pour la fiction, une prime d’inédit d’au moins 30 % devra désormais être prévue dans les contrats de commande et de cession.
  • L’accord prévoit également des stipulations particulières en faveur des auteurs graphiques et des réalisateurs portant sur des bonnes pratiques dans le cadre des processus de développement et de production, ainsi que la mise en place d’une bible de réalisation.
  • Enfin, l’accord permet de mieux associer l’ensemble des auteurs au succès des œuvres grâce à la mise en place d’un mécanisme automatique de rémunération complémentaire après amortissement du coût de l’œuvre.

L’accord, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, est conclu pour une durée de quatre ans. Un comité de suivi constitué de trois représentants de chaque organisation signataire se réunira au moins une fois par an pour apprécier sa bonne mise en œuvre. Les organisations signataires remercient le CNC et ses équipes qui ont facilité et accompagné la négociation jusqu’à sa conclusion. Elles sollicitent la ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak, pour prendre rapidement un arrêté d’extension de cet accord afin de le rendre incontournable pour l’ensemble des professionnels de l’animation française. Les organisations signataires se réjouissent de cette étape décisive dans la mise en place d’un dialogue durable entre auteurs et producteurs en faveur d’une création française d’animation diverse et ambitieuse. Contacts presse :

  • AGrAF (Auteurs groupés de l’animation française) – Adalbert et Cie – contact@agrafanim.com – 06 20 32 01 15
  • AnimFrance – Stéphane Le Bars – s.lebars@animfrance.fr – 06 60 23 53 96
  • Guilde française des scénaristes – Camille Bouvelot – camille.bouvelot@guildedesscenaristes.org – 06 48 25 97 25
  • SACD – Marie Borgen – marie.borgen@sacd.fr – 06 85 12 29 59
  • SPI – Céline Hautier – chautier@lespi.org – 01 44 70 70 44
  • U2R – Dominique Attal – contactu2r@orange.fr – 06 07 78 97 60

Accord audio animation 15.06.2023

Février 2023 – Renouvellement de fréquence pour le groupe M6 : les auteurs attendent des engagements en faveur de la création

2023-02_CP_engagements M6

Renouvellement de fréquence pour le groupe M6 : 

les auteurs attendent des engagements en faveur de la création

Les auteurs d’animation sont surpris par la faiblesse des engagements patrimoniaux prévus par le premier accord professionnel conclu par le groupe M6 avec une partie des organisations de producteurs audiovisuels.

Le statut incontestable de chaîne généraliste de M6 n’est pas compatible avec des obligations d’investissement minorées et un régime favorisant la rentabilité du groupe au détriment de la création patrimoniale.

L’ARCOM attribuera dans quelques jours la fréquence dévolue aujourd’hui à M6 pour une durée de 10 ans. L’octroi gratuit d’une fréquence hertzienne doit avoir pour contrepartie des engagements substantiels dans la création patrimoniale, en matière d’investissements comme de diffusion. Les auteurs espèrent que les deux futures conventions d’attribution de fréquence au groupe M6 seront conditionnées à de réels engagements à l’égard de la création patrimoniale, dans tous les répertoires.

L’octroi gratuit d’une fréquence hertzienne doit avoir pour contrepartie des engagements substantiels dans la création patrimoniale, en matière d’investissements comme de diffusion. 

Il est nécessaire que les acteurs les plus importants de la TNT consolident et améliorent leurs engagements dans le financement de la création patrimoniale. C’est à cette condition que le paysage de télévision numérique terrestre proposera demain aux téléspectateurs des offres éditoriales diversifiées.

Auteurs groupés de l’animation française (AGrAF)

Guilde française des scénaristes

7 novembre 2022 – Cherchez la femme en diffusion intégrale sur arte.tv

CP_AGrAF_Cherchezlafemme

9 juin 2022 – L’AGrAF accompagne les auteurs au Festival international du Film d’animation d’Annecy

CP_AGrAF_Festival d’Annecy

16 mai 2022 – Table ronde AGrAF – Les séries feuilletonnantes : un territoire encore à défricher

CP_AGrAF_TABLERONDE_SeriesFeuilletonnantes

26 avril 2022 – Cherchez la femme remporte le coup de coeur AGrAF 2022

CP Coup de coeur AGrAF 2022_260422_Cherchez la femme

8 avril 2022 – L’AGrAF accompagne les auteurs des 8 pitchs de projets en concept du Festival national du film d’animation

CP_AGrAF_mentorat_pitchsProjetsConcept_Rennes2022

2 mars 2022 – 9 séries d’animation françaises en compétition pour la 2e édition du “Coup de coeur” AGrAF

CP Coup de Coeur_AGrAF 2022..

10 février 2022 – DSA : l’Europe entre les mains des géants du numérique

DSA – l’Europe entre les mains des géants du numérique 10.02.2022

12 janvier 2022 – Nouveau conseil d’administration de l’AGrAF

CP nouveau conseil d’administration AGrAF 2022

16 décembre 2021 – Diversité, création française et animation : service minimum pour les SMAD

CP 2021-12_CSA-SMAD

25 mars 2021 – PLAN POUR LES AUTEURS : DES PREMIERES MESURES DU MINISTERE DE LA CULTURE ENCOURAGEANTES

CP Plan Auteurs

9 février 2021 – Les auteurs se réjouissent des conclusions de la mission parlementaire sur le maintien de France 4

CP mission flash

16 décembre 2020 – Les organisations d’auteurs sont solidaires de la demande de réouverture des cinémas

Lire le communiqué de presse

14 novembre 2020 – La formation continue des auteurs en danger

Lire le communiqué de presse

5 octobre 2020 – Lettre à Roselyne Bachelot – Concertation plan auteurs

Lire le communiqué de presse

Septembre 2023 – AI Act : Courrier collectif à la Première Ministre

2023-09_AI Act – Transparence – Courrier collectif à la PM 290923

Madame Elisabeth BORNE
Première ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75007 PARIS

Paris, le 29 septembre 2023
Par courriel exclusivement
Objet : AI ACT – construisons maintenant une IA de rang mondial respectueuse de la
propriété littéraire et artistique

Madame la Première ministre,
Avec l’installation du Comité de l’intelligence artificielle générative vous avez envoyé un message que nous partageons : l’IA marquera en profondeur nos sociétés, leur organisation et nos économies. De fait, les industries culturelles et créatives, qui représentent aujourd’hui 4,4 % du PIB et plus de 7,5 millions d’emplois dans l’Union européenne1 se sont toujours construites en lien avec les évolutions techniques et technologiques et continuent sur cette
voie, l’IA ne faisant pas exception.

La démarche que nous portons auprès de vous s’inscrit autant dans l’urgence que dans la responsabilité : le développement rapide des outils d’IA appelle l’adoption d’un cadre garantissant une réelle transparence sur les oeuvres et les contenus utilisés pour entraîner les machines. A l’instar de la régulation des plateformes avec les textes successivement adoptés depuis 2018, la France et l’Europe ont aujourd’hui l’opportunité de proposer un cadre règlementaire équilibré pour ces nouveaux services à travers le projet de règlement sur l’IA.
Nous saluons vivement l’introduction dans ce texte de dispositions spécifiques sur les IA génératives par le Parlement européen. Nous appelons la France à soutenir fermement ce principe de transparence dans le cadre du Trilogue, en s’attachant à préserver et perfectionner les apports de l’article 28b(4) plutôt qu’à coaliser une partie des Etats membres contre cet article qui porte la mise en place d’un cadre pour les modèles de fondation des IA.
L’intelligence artificielle générative (IAG) n’existe que si elle peut se nourrir. Les contenus culturels et les éléments de la personnalité des artistes sont essentiels à cet égard. Or ces ressources à forte valeur ajoutée sont, dans leur très grande majorité, protégées au titre de la règlementation sur les données personnelles, d’une part, et du droit d’auteur et des droits voisins, d’autre part, qui valorisent et protègent les intérêts moraux et patrimoniaux des créateurs et des éditeurs tout en sécurisant les lourds investissements qu’elles sous-tendent.
En effet, depuis plusieurs années, les IAG du type de ChatGPT utilisent de vastes quantités d’oeuvres protégées, qu’il s’agisse de musiques, de photographies, de contenus littéraires, audiovisuels, cinématographiques ou de presse, pour entraîner leurs applications et générer de nouveaux contenus. Témoignent de cette utilisation la restitution de passages entiers d’ouvrages sous droit tels que « Harry Potter », la production de nouvelles oeuvres reprenant le style d’un artiste, tels que Drake & The Weeknd, Angèle, Johnny Hallyday, pour ne citer que les exemples les plus visibles, ou la reprise de publications de presse protégées par les droits d’auteur et droits voisins. Des contenus alternatifs et potentiellement concurrents des originaux sont ainsi mis à disposition du public, sans pour autant que les services d’IAG concernés aient eu à assumer les investissements inhérents à la création littéraire et artistique.
De fait, ces IAG constituent des sortes de « boîtes noires » qui ne permettent pas aux auteurs, à leurs cessionnaires et ayants droit de savoir si leurs oeuvres ont été utilisées, à quelle date elles ont intégré le corpus alimentant l’IA et donc si leurs droits de propriété intellectuelle ont été respectés. Au contraire, il est très vraisemblable que les entraînements d’IAG se fassent depuis plus d’une dizaine d’années sans l’accord des titulaires de droits.
Aussi positive que soit l’obligation de transparence pour les IA génératives introduite par le Parlement européen en mai dernier sous la forme d’un « résumé des usages concernant des oeuvres protégées par le droit d’auteur », elle reste grandement insuffisante. Il est donc essentiel de la renforcer. Afin d’éviter un « blanchiment des données », et pour rendre possible la juste rémunération des ayants droit, nous souhaitons que soit imposé dans l’article 28b(4) le principe d’une transparence totale à travers une liste détaillée des oeuvres utilisées par les systèmes d’IAG et leurs sources, liste qui doit être tenue à la disposition des titulaires de droit.

La « petite musique » selon laquelle la transparence demandée par nos secteurs nous ferait rater le virage de l’IA est trompeuse : l’accès aux sources et la conservation des informations d’entraînement sont simples à mettre en place pour un développeur d’IA et constituent le préalable d’une relation vertueuse avec les titulaires de droits.
Il ne s’agit donc pas de créer de nouvelles règles de propriété intellectuelle, mais d’assurer la mise en oeuvre effective de nos droits (notamment en cas d’utilisation illégale, d’absence de prise en compte d’un éventuel « opt-out » ou de reprise par des entités commerciales de projets initiés à des fins de recherche), et d’être associés demain au partage de la valeur créée à partir de nos oeuvres, de nos articles et de nos contenus.
Sans un tel rééquilibrage de la situation, le risque est grand d’opposer une nouvelle fois acteurs de la culture et du numérique, alors même qu’ils appartiennent désormais au même écosystème économique. Nous avons une conviction : le développement d’une filière d’IA de rang mondial doit aller de pair avec le rayonnement de la création. C’est la rencontre des innovations culturelles et technologiques qui nous ouvrira des potentiels de croissance. La transparence n’en est que le prérequis.
La parole du gouvernement français est toujours écoutée et souvent entendue quand il s’agit de concilier le développement du numérique et la protection des secteurs créatifs et culturels. Alors que la contestation des protagonistes de la création continue de monter dans le monde entier, y compris devant les tribunaux, la France doit encore une fois être au rendez-vous. Au vu de leur impact sur nos activités, les obligations de transparence que nous portons, et qui
font l’objet d’un très large consensus au sein de nos industries, sont indispensables et ce dès aujourd’hui.

Comptant sur votre lecture bienveillante et votre engagement à défendre et promouvoir une ambition française pour la création à l’ère numérique, nous sollicitons un échange sans délai et vous prions de croire, Madame la Première ministre, en l’assurance de notre haute considération.

Signataires :
ADAGP Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques
ADAMI Organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes
AGrAF Auteurs Groupés de l’Animation Française
Alliance de la Presse
AnimFrance Syndicat de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante d’animation
API Association des Producteurs Indépendants
ATAA Association des Traducteurs Adaptateurs de l’Audiovisuel
ATLF Association des traducteurs littéraires de France
CEMF Chambre syndicale des Éditeurs de Musique de France
CFC Centre Français d’exploitation du droit de Copie
CFDC Coalition Française pour la Diversité Culturelle
CISA Coordination Inter-Syndicale de l’Audiovisuel
COSE-CALCRE Information et Défense des Auteurs
CPE Conseil Permanent des Ecrivains
Collectif de la création et des industries culturelles : collectif@respectdudroitdauteur.fr
CSDEM Chambre Syndicale de L’Edition Musicale
DVP Droits Voisins de la Presse
EAT Ecrivains Associés du Théâtre
EIFEIL Fédération des éditeurs indépendants en France
EUROCINEMA Association de Producteurs, de Cinéma et de Télévision
F3C-CFDT Fédération Conseil, Communication, Culture CFDT (F3C-CFDT)
FASAP-FO Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière
FNCF Fédération Nationale des Cinémas Français
FNEF Fédération Nationale des Editeurs de Films
FNPS Fédération nationale de la presse d’information spécialisée
FNSAC-CGT Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle
GFS La Guilde Française des Scénaristes
La Maison de Poésie
L’ARP Société Civile des Auteurs, Réalisateurs et Producteurs
PEN CLUB Pen Club
PROCIREP Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision
SACD Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
SACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
SAIF Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe
SAJ Société des Auteurs de Jeux
SAPHIR Syndicat des Agences de Presse Photographiques
SAPI Syndicat des Agences de Presse d’Informations Générales
SATEV Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles
SCA Scénaristes de cinéma associés
SCAM Société Civile des Auteurs Multimédia
SCFP Syndicat des Catalogues de Films de Patrimoine
SCPP Société Civile des Producteurs Phonographiques
SDLC Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels
SEAM Société des Éditeurs et Auteurs de Musique
SEDPA Syndicat des Distributeurs de Programmes Audiovisuel
SELF Syndicat des écrivains de langue française
SEPM Le Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine
SFA-CGT Syndicat français des artistes-interprètes
SGDL Société des Gens de Lettres
SLF Syndicat de la Librairie Française
SN3M Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique
SNAC Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
SNAM-CGT Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France
SNE Syndicat national de l’Edition
SNEP Syndicat National de l’Edition Phonographique
SOFIA Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit
SPCS Syndicat de la Presse Culturelle et scientifique
SPECT Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels
SPI Syndicat des Producteurs Indépendants
SPIAC-CGT Syndicat des Professionnels des Industries de l’Audiovisuel et du Cinéma
SPIIL Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne
SPPF Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France
SRF Société des réalisatrices et réalisateurs de films
SudAnim Association des Professionnels de l’Animation en région Sud
U2C Union des Compositrices et Compositeurs
U2R Union des réalisatrices et des réalisateurs
ULM Union des Librairies Musicales
Collectif de la création et des industries culturelles : collectif@respectdudroitdauteur.fr

Septembre 2023 – TRIBUNE “Audiovisuel public : Sauvons le bien commun”

2023-09_TRIBUNE DES REPRÉSENTANTS DORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES DE SOCIÉTÉS DAUTEURS ET DASSOCIATIONS DE LAUDIOVISUEL ET DU CINÉMA TRIBUNE “Audiovisuel public : Sauvons le bien commun”

13 Sep 2023

Nos organisations regroupent des salariés travaillant directement ou indirectement pour les entreprises de l’Audiovisuel Public, des autrices et auteurs, des journalistes, des réalisatrices et réalisateurs, des entreprises de création, de production et de diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Depuis plus de dix-huit mois, nous avons alerté, mobilisé, proposé et argumenté pour décrire les dangers d’une déstabilisation de l’Audiovisuel Public, à commencer par la suppression de son mode de financement.  
Nous avons démontré la nécessité de conforter l’Audiovisuel Public, dont l’;indépendance de financement par une ressource affectée constitue la meilleure base de l’indépendance éditoriale, pour assumer ses missions : informer, éduquer, divertir.
Nous avons fait des propositions constructives pour adapter la Contribution à l’;Audiovisuel Public aux nouveaux usages et la moderniser. Le législateur n’en a pas tenu compte.
Nous avons montré que les entreprises de l’audiovisuel public, France Télévisions, Radio France, l’INA, France Médias Monde, TV5Monde, Arte, dont les audiences n’ont jamais été aussi bonnes, jouent un rôle essentiel de soutien à l’investigation, au pluralisme des idées, à la création et à la diffusion du cinéma, de la fiction, du documentaire, du film d’animation, du spectacle vivant, du divertissement et de la musique.
Que faut-il démontrer de plus sur l’utilité indéniable du service public ? Les assertions «rassurantes » lors des débats parlementaires de l’été 2022 se sont-elles déjà évaporées dans la chaleur de l’été 2023 ? 
Toutes nos organisations vont dans le même sens, celui de la nécessité d’une ressource affectée, pérenne et dynamique assurant l’indépendance éditoriale des médias publics sans dépendre de décisions annuelles faisant courir en permanence un risque de déstabilisation et de fragilisation. Son financement ne peut provenir directement du budget général de l’Etat.
En Europe, les pays qui ont conforté le financement par une ressource affectée ont aussi conforté leurs services publics audiovisuel. A contrario, pour ceux qui ont fait le choix de la budgétisation, le délitement est arrivé rapidement, avec le train des économies et parfois des attaques contre l’indépendance et la liberté, portées par l’extrême droite quand elle est au pouvoir. Ce qui reste pleinement d’actualité en France.
Aujourd’hui, au-delà de nos différences, nous refusons que l’Audiovisuel Public continue d’être maintenu dans une incertitude financière très préjudiciable à son fonctionnement, ses investissements et son avenir, dans un contexte de recomposition complexe du secteur et de
concurrence internationale nouvelle sur le marché français.
L’Audiovisuel Public a besoin de visibilité et de moyens pérennes et dynamiques pour faire face aux enjeux majeurs de notre temps, répondre aux besoins des citoyens et assurer son indépendance.
L’Audiovisuel Public a besoin d’une trajectoire financière pluriannuelle solide et à la hauteur de l’ambition que nous voulons pour assurer les missions de service public, conforter et de développer les œuvres et les programmes que nous concevons, fabriquons et diffusons pour et sur nos services publics et affirmer notre culture audiovisuelle.
L’Audiovisuel Public a besoin de moyens pour renforcer le nécessaire débat démocratique sur ses antennes, assurer son développement sur le numérique et permettre de répondre aux enjeux de diversité culturelle, d'information et de lutte prioritaire contre la désinformation de masse.

Première urgence : les arbitrages budgétaires imminents pour le projet de loi de finance 2024 et les Contrats d’Objectifs et de Moyens 2024/2028 doivent pérenniser et renforcer les budgets des entreprises de l’Audiovisuel Public. Sans une décision politique forte, c’est toute la filière
audiovisuelle qui s’en trouverait affaiblie.

Juin 2023 – Un Accord historique pour l’animation française

2023-06_CP Accord auteurs-prod

Annecy, le 15 juin 2023

Les organisations d’auteurs et de producteurs d’animation signent un accord historique sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs. Les organisations représentatives des auteurs scénaristes, graphiques et réalisateurs d’animation (Guilde française des scénaristes, Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Auteurs groupés de l’animation française et Union des réalisatrices et réalisateurs) et les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’animation (AnimFrance et SPI) se félicitent de l’accord signé ce jour à Annecy dans le cadre du Festival International du Film d’Animation. Cet accord historique dans le secteur de l’animation témoigne de la volonté des auteurs et producteurs de poursuivre une collaboration basée sur une confiance réciproque, dans un contexte mondial où la création française d’animation doit relever de nouveaux défis.

A la suite des accords Transparence de 2016 et 2017, il permet, à la fois, de définir un cadre contractuel aux relations entre auteurs et producteurs et de garantir des niveaux de rémunérations minimales pour l’écriture d’épisodes de série.

  • Les organisations d’auteurs et de producteurs se sont accordés sur des références terminologiques communes, à travers un lexique définissant les étapes d’écriture, mais également les formats des textes et un nombre de versions dans les contrats de commande et de cession de droits.
  • Dans un objectif de transparence, les parties à l’accord se sont engagées conjointement à établir un document retraçant l’historique des différentes étapes d’élaboration des bibles littéraires et graphiques, intitulé « fiche généalogique ».
  • L’accord reconnaît le travail particulier des auteurs au cours de la phase de développement littéraire en instituant une bonification pour les épisodes de développement qui ne pourra être inférieure à 15 % du montant négocié entre le producteur délégué et l’auteur-scénariste au titre de l’écriture d’un épisode selon le format de ce dernier. Cette bonification concernera, au minimum, deux épisodes pour les séries d’épisodes d’environ 26 minutes et trois épisodes pour les séries dont les épisodes ont une durée inférieure à 26 minutes.
  • L’accord établit les valeurs minimales de rémunération de l’écriture par format d’épisode (7, 13 et 26 minutes) à compter du 1er septembre 2023, avec une augmentation annuelle progressive sur les quatre prochaines années.
  • Sur la base de ce qui a été convenu en 2012 pour la fiction, une prime d’inédit d’au moins 30 % devra désormais être prévue dans les contrats de commande et de cession.
  • L’accord prévoit également des stipulations particulières en faveur des auteurs graphiques et des réalisateurs portant sur des bonnes pratiques dans le cadre des processus de développement et de production, ainsi que la mise en place d’une bible de réalisation.
  • Enfin, l’accord permet de mieux associer l’ensemble des auteurs au succès des œuvres grâce à la mise en place d’un mécanisme automatique de rémunération complémentaire après amortissement du coût de l’œuvre.

L’accord, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, est conclu pour une durée de quatre ans. Un comité de suivi constitué de trois représentants de chaque organisation signataire se réunira au moins une fois par an pour apprécier sa bonne mise en œuvre.

Les organisations signataires remercient le CNC et ses équipes qui ont facilité et accompagné la négociation jusqu’à sa conclusion.

Elles sollicitent la ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak, pour prendre rapidement un arrêté d’extension de cet accord afin de le rendre incontournable pour l’ensemble des professionnels de l’animation française.

Les organisations signataires se réjouissent de cette étape décisive dans la mise en place d’un dialogue durable entre auteurs et producteurs en faveur d’une création française d’animation diverse et ambitieuse.

Contacts presse :

  • AGrAF (Auteurs groupés de l’animation française) – Adalbert et Cie – contact@agrafanim.com – 06 20 32 01 15
  • AnimFrance – Stéphane Le Bars – s.lebars@animfrance.fr – 06 60 23 53 96
  • Guilde française des scénaristes – Camille Bouvelot – camille.bouvelot@guildedesscenaristes.org – 06 48 25 97 25
  • SACD – Marie Borgen – marie.borgen@sacd.fr – 06 85 12 29 59
  • SPI – Céline Hautier – chautier@lespi.org – 01 44 70 70 44
  • U2R – Dominique Attal – contactu2r@orange.fr – 06 07 78 97 60

Accord audio animation 15.06.2023

Février 2023 – Renouvellement de fréquence pour le groupe M6 : les auteurs attendent des engagements en faveur de la création

2023-02_CP_engagements M6

Renouvellement de fréquence pour le groupe M6 : 

les auteurs attendent des engagements en faveur de la création

Les auteurs d’animation sont surpris par la faiblesse des engagements patrimoniaux prévus par le premier accord professionnel conclu par le groupe M6 avec une partie des organisations de producteurs audiovisuels.

Le statut incontestable de chaîne généraliste de M6 n’est pas compatible avec des obligations d’investissement minorées et un régime favorisant la rentabilité du groupe au détriment de la création patrimoniale.

L’ARCOM attribuera dans quelques jours la fréquence dévolue aujourd’hui à M6 pour une durée de 10 ans. L’octroi gratuit d’une fréquence hertzienne doit avoir pour contrepartie des engagements substantiels dans la création patrimoniale, en matière d’investissements comme de diffusion. Les auteurs espèrent que les deux futures conventions d’attribution de fréquence au groupe M6 seront conditionnées à de réels engagements à l’égard de la création patrimoniale, dans tous les répertoires.

L’octroi gratuit d’une fréquence hertzienne doit avoir pour contrepartie des engagements substantiels dans la création patrimoniale, en matière d’investissements comme de diffusion. 

Il est nécessaire que les acteurs les plus importants de la TNT consolident et améliorent leurs engagements dans le financement de la création patrimoniale. C’est à cette condition que le paysage de télévision numérique terrestre proposera demain aux téléspectateurs des offres éditoriales diversifiées.

Auteurs groupés de l’animation française (AGrAF)

Guilde française des scénaristes

7 novembre 2022 – Cherchez la femme en diffusion intégrale sur arte.tv

CP_AGrAF_Cherchezlafemme

9 juin 2022 – L’AGrAF accompagne les auteurs au Festival international du Film d’animation d’Annecy

CP_AGrAF_Festival d’Annecy

16 mai 2022 – Table ronde AGrAF – Les séries feuilletonnantes : un territoire encore à défricher

CP_AGrAF_TABLERONDE_SeriesFeuilletonnantes

26 avril 2022 – Cherchez la femme remporte le coup de coeur AGrAF 2022

CP Coup de coeur AGrAF 2022_260422_Cherchez la femme

8 avril 2022 – L’AGrAF accompagne les auteurs des 8 pitchs de projets en concept du Festival national du film d’animation

CP_AGrAF_mentorat_pitchsProjetsConcept_Rennes2022

2 mars 2022 – 9 séries d’animation françaises en compétition pour la 2e édition du “Coup de coeur” AGrAF

CP Coup de Coeur_AGrAF 2022..

10 février 2022 – DSA : l’Europe entre les mains des géants du numérique

DSA – l’Europe entre les mains des géants du numérique 10.02.2022

12 janvier 2022 – Nouveau conseil d’administration de l’AGrAF

CP nouveau conseil d’administration AGrAF 2022

16 décembre 2021 – Diversité, création française et animation : service minimum pour les SMAD

CP 2021-12_CSA-SMAD

25 mars 2021 – PLAN POUR LES AUTEURS : DES PREMIERES MESURES DU MINISTERE DE LA CULTURE ENCOURAGEANTES

CP Plan Auteurs

9 février 2021 – Les auteurs se réjouissent des conclusions de la mission parlementaire sur le maintien de France 4

CP mission flash

16 décembre 2020 – Les organisations d’auteurs sont solidaires de la demande de réouverture des cinémas

Lire le communiqué de presse

14 novembre 2020 – La formation continue des auteurs en danger

Lire le communiqué de presse

5 octobre 2020 – Lettre à Roselyne Bachelot – Concertation plan auteurs

Lire le communiqué de presse

Septembre 2023 – AI Act : Courrier collectif à la Première Ministre

2023-09_AI Act – Transparence – Courrier collectif à la PM 290923

Madame Elisabeth BORNE
Première ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75007 PARIS

Paris, le 29 septembre 2023
Par courriel exclusivement
Objet : AI ACT – construisons maintenant une IA de rang mondial respectueuse de la
propriété littéraire et artistique

Madame la Première ministre,
Avec l’installation du Comité de l’intelligence artificielle générative vous avez envoyé un message que nous partageons : l’IA marquera en profondeur nos sociétés, leur organisation et nos économies. De fait, les industries culturelles et créatives, qui représentent aujourd’hui 4,4 % du PIB et plus de 7,5 millions d’emplois dans l’Union européenne1 se sont toujours construites en lien avec les évolutions techniques et technologiques et continuent sur cette
voie, l’IA ne faisant pas exception.

La démarche que nous portons auprès de vous s’inscrit autant dans l’urgence que dans la responsabilité : le développement rapide des outils d’IA appelle l’adoption d’un cadre garantissant une réelle transparence sur les oeuvres et les contenus utilisés pour entraîner les machines. A l’instar de la régulation des plateformes avec les textes successivement adoptés depuis 2018, la France et l’Europe ont aujourd’hui l’opportunité de proposer un cadre règlementaire équilibré pour ces nouveaux services à travers le projet de règlement sur l’IA.
Nous saluons vivement l’introduction dans ce texte de dispositions spécifiques sur les IA génératives par le Parlement européen. Nous appelons la France à soutenir fermement ce principe de transparence dans le cadre du Trilogue, en s’attachant à préserver et perfectionner les apports de l’article 28b(4) plutôt qu’à coaliser une partie des Etats membres contre cet article qui porte la mise en place d’un cadre pour les modèles de fondation des IA.
L’intelligence artificielle générative (IAG) n’existe que si elle peut se nourrir. Les contenus culturels et les éléments de la personnalité des artistes sont essentiels à cet égard. Or ces ressources à forte valeur ajoutée sont, dans leur très grande majorité, protégées au titre de la règlementation sur les données personnelles, d’une part, et du droit d’auteur et des droits voisins, d’autre part, qui valorisent et protègent les intérêts moraux et patrimoniaux des créateurs et des éditeurs tout en sécurisant les lourds investissements qu’elles sous-tendent.
En effet, depuis plusieurs années, les IAG du type de ChatGPT utilisent de vastes quantités d’oeuvres protégées, qu’il s’agisse de musiques, de photographies, de contenus littéraires, audiovisuels, cinématographiques ou de presse, pour entraîner leurs applications et générer de nouveaux contenus. Témoignent de cette utilisation la restitution de passages entiers d’ouvrages sous droit tels que « Harry Potter », la production de nouvelles oeuvres reprenant le style d’un artiste, tels que Drake & The Weeknd, Angèle, Johnny Hallyday, pour ne citer que les exemples les plus visibles, ou la reprise de publications de presse protégées par les droits d’auteur et droits voisins. Des contenus alternatifs et potentiellement concurrents des originaux sont ainsi mis à disposition du public, sans pour autant que les services d’IAG concernés aient eu à assumer les investissements inhérents à la création littéraire et artistique.
De fait, ces IAG constituent des sortes de « boîtes noires » qui ne permettent pas aux auteurs, à leurs cessionnaires et ayants droit de savoir si leurs oeuvres ont été utilisées, à quelle date elles ont intégré le corpus alimentant l’IA et donc si leurs droits de propriété intellectuelle ont été respectés. Au contraire, il est très vraisemblable que les entraînements d’IAG se fassent depuis plus d’une dizaine d’années sans l’accord des titulaires de droits.
Aussi positive que soit l’obligation de transparence pour les IA génératives introduite par le Parlement européen en mai dernier sous la forme d’un « résumé des usages concernant des oeuvres protégées par le droit d’auteur », elle reste grandement insuffisante. Il est donc essentiel de la renforcer. Afin d’éviter un « blanchiment des données », et pour rendre possible la juste rémunération des ayants droit, nous souhaitons que soit imposé dans l’article 28b(4) le principe d’une transparence totale à travers une liste détaillée des oeuvres utilisées par les systèmes d’IAG et leurs sources, liste qui doit être tenue à la disposition des titulaires de droit.

La « petite musique » selon laquelle la transparence demandée par nos secteurs nous ferait rater le virage de l’IA est trompeuse : l’accès aux sources et la conservation des informations d’entraînement sont simples à mettre en place pour un développeur d’IA et constituent le préalable d’une relation vertueuse avec les titulaires de droits.
Il ne s’agit donc pas de créer de nouvelles règles de propriété intellectuelle, mais d’assurer la mise en oeuvre effective de nos droits (notamment en cas d’utilisation illégale, d’absence de prise en compte d’un éventuel « opt-out » ou de reprise par des entités commerciales de projets initiés à des fins de recherche), et d’être associés demain au partage de la valeur créée à partir de nos oeuvres, de nos articles et de nos contenus.
Sans un tel rééquilibrage de la situation, le risque est grand d’opposer une nouvelle fois acteurs de la culture et du numérique, alors même qu’ils appartiennent désormais au même écosystème économique. Nous avons une conviction : le développement d’une filière d’IA de rang mondial doit aller de pair avec le rayonnement de la création. C’est la rencontre des innovations culturelles et technologiques qui nous ouvrira des potentiels de croissance. La transparence n’en est que le prérequis.
La parole du gouvernement français est toujours écoutée et souvent entendue quand il s’agit de concilier le développement du numérique et la protection des secteurs créatifs et culturels. Alors que la contestation des protagonistes de la création continue de monter dans le monde entier, y compris devant les tribunaux, la France doit encore une fois être au rendez-vous. Au vu de leur impact sur nos activités, les obligations de transparence que nous portons, et qui
font l’objet d’un très large consensus au sein de nos industries, sont indispensables et ce dès aujourd’hui.

Comptant sur votre lecture bienveillante et votre engagement à défendre et promouvoir une ambition française pour la création à l’ère numérique, nous sollicitons un échange sans délai et vous prions de croire, Madame la Première ministre, en l’assurance de notre haute considération.

Signataires :
ADAGP Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques
ADAMI Organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes
AGrAF Auteurs Groupés de l’Animation Française
Alliance de la Presse
AnimFrance Syndicat de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante d’animation
API Association des Producteurs Indépendants
ATAA Association des Traducteurs Adaptateurs de l’Audiovisuel
ATLF Association des traducteurs littéraires de France
CEMF Chambre syndicale des Éditeurs de Musique de France
CFC Centre Français d’exploitation du droit de Copie
CFDC Coalition Française pour la Diversité Culturelle
CISA Coordination Inter-Syndicale de l’Audiovisuel
COSE-CALCRE Information et Défense des Auteurs
CPE Conseil Permanent des Ecrivains
Collectif de la création et des industries culturelles : collectif@respectdudroitdauteur.fr
CSDEM Chambre Syndicale de L’Edition Musicale
DVP Droits Voisins de la Presse
EAT Ecrivains Associés du Théâtre
EIFEIL Fédération des éditeurs indépendants en France
EUROCINEMA Association de Producteurs, de Cinéma et de Télévision
F3C-CFDT Fédération Conseil, Communication, Culture CFDT (F3C-CFDT)
FASAP-FO Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière
FNCF Fédération Nationale des Cinémas Français
FNEF Fédération Nationale des Editeurs de Films
FNPS Fédération nationale de la presse d’information spécialisée
FNSAC-CGT Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle
GFS La Guilde Française des Scénaristes
La Maison de Poésie
L’ARP Société Civile des Auteurs, Réalisateurs et Producteurs
PEN CLUB Pen Club
PROCIREP Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision
SACD Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
SACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
SAIF Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe
SAJ Société des Auteurs de Jeux
SAPHIR Syndicat des Agences de Presse Photographiques
SAPI Syndicat des Agences de Presse d’Informations Générales
SATEV Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles
SCA Scénaristes de cinéma associés
SCAM Société Civile des Auteurs Multimédia
SCFP Syndicat des Catalogues de Films de Patrimoine
SCPP Société Civile des Producteurs Phonographiques
SDLC Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels
SEAM Société des Éditeurs et Auteurs de Musique
SEDPA Syndicat des Distributeurs de Programmes Audiovisuel
SELF Syndicat des écrivains de langue française
SEPM Le Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine
SFA-CGT Syndicat français des artistes-interprètes
SGDL Société des Gens de Lettres
SLF Syndicat de la Librairie Française
SN3M Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique
SNAC Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
SNAM-CGT Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France
SNE Syndicat national de l’Edition
SNEP Syndicat National de l’Edition Phonographique
SOFIA Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit
SPCS Syndicat de la Presse Culturelle et scientifique
SPECT Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels
SPI Syndicat des Producteurs Indépendants
SPIAC-CGT Syndicat des Professionnels des Industries de l’Audiovisuel et du Cinéma
SPIIL Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne
SPPF Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France
SRF Société des réalisatrices et réalisateurs de films
SudAnim Association des Professionnels de l’Animation en région Sud
U2C Union des Compositrices et Compositeurs
U2R Union des réalisatrices et des réalisateurs
ULM Union des Librairies Musicales
Collectif de la création et des industries culturelles : collectif@respectdudroitdauteur.fr

Septembre 2023 – TRIBUNE “Audiovisuel public : Sauvons le bien commun”

2023-09_TRIBUNE DES REPRÉSENTANTS DORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES DE SOCIÉTÉS DAUTEURS ET DASSOCIATIONS DE LAUDIOVISUEL ET DU CINÉMA TRIBUNE “Audiovisuel public : Sauvons le bien commun”

13 Sep 2023

Nos organisations regroupent des salariés travaillant directement ou indirectement pour les entreprises de l’Audiovisuel Public, des autrices et auteurs, des journalistes, des réalisatrices et réalisateurs, des entreprises de création, de production et de diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Depuis plus de dix-huit mois, nous avons alerté, mobilisé, proposé et argumenté pour décrire les dangers d’une déstabilisation de l’Audiovisuel Public, à commencer par la suppression de son mode de financement.  
Nous avons démontré la nécessité de conforter l’Audiovisuel Public, dont l’;indépendance de financement par une ressource affectée constitue la meilleure base de l’indépendance éditoriale, pour assumer ses missions : informer, éduquer, divertir.
Nous avons fait des propositions constructives pour adapter la Contribution à l’;Audiovisuel Public aux nouveaux usages et la moderniser. Le législateur n’en a pas tenu compte.
Nous avons montré que les entreprises de l’audiovisuel public, France Télévisions, Radio France, l’INA, France Médias Monde, TV5Monde, Arte, dont les audiences n’ont jamais été aussi bonnes, jouent un rôle essentiel de soutien à l’investigation, au pluralisme des idées, à la création et à la diffusion du cinéma, de la fiction, du documentaire, du film d’animation, du spectacle vivant, du divertissement et de la musique.
Que faut-il démontrer de plus sur l’utilité indéniable du service public ? Les assertions «rassurantes » lors des débats parlementaires de l’été 2022 se sont-elles déjà évaporées dans la chaleur de l’été 2023 ? 
Toutes nos organisations vont dans le même sens, celui de la nécessité d’une ressource affectée, pérenne et dynamique assurant l’indépendance éditoriale des médias publics sans dépendre de décisions annuelles faisant courir en permanence un risque de déstabilisation et de fragilisation. Son financement ne peut provenir directement du budget général de l’Etat.
En Europe, les pays qui ont conforté le financement par une ressource affectée ont aussi conforté leurs services publics audiovisuel. A contrario, pour ceux qui ont fait le choix de la budgétisation, le délitement est arrivé rapidement, avec le train des économies et parfois des attaques contre l’indépendance et la liberté, portées par l’extrême droite quand elle est au pouvoir. Ce qui reste pleinement d’actualité en France.
Aujourd’hui, au-delà de nos différences, nous refusons que l’Audiovisuel Public continue d’être maintenu dans une incertitude financière très préjudiciable à son fonctionnement, ses investissements et son avenir, dans un contexte de recomposition complexe du secteur et de
concurrence internationale nouvelle sur le marché français.
L’Audiovisuel Public a besoin de visibilité et de moyens pérennes et dynamiques pour faire face aux enjeux majeurs de notre temps, répondre aux besoins des citoyens et assurer son indépendance.
L’Audiovisuel Public a besoin d’une trajectoire financière pluriannuelle solide et à la hauteur de l’ambition que nous voulons pour assurer les missions de service public, conforter et de développer les œuvres et les programmes que nous concevons, fabriquons et diffusons pour et sur nos services publics et affirmer notre culture audiovisuelle.
L’Audiovisuel Public a besoin de moyens pour renforcer le nécessaire débat démocratique sur ses antennes, assurer son développement sur le numérique et permettre de répondre aux enjeux de diversité culturelle, d'information et de lutte prioritaire contre la désinformation de masse.

Première urgence : les arbitrages budgétaires imminents pour le projet de loi de finance 2024 et les Contrats d’Objectifs et de Moyens 2024/2028 doivent pérenniser et renforcer les budgets des entreprises de l’Audiovisuel Public. Sans une décision politique forte, c’est toute la filière
audiovisuelle qui s’en trouverait affaiblie.

Juin 2023 – Un Accord historique pour l’animation française

2023-06_CP Accord auteurs-prodLes organisations d’auteurs et de producteurs d’animation signent un accord historique sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs. Les organisations représentatives des auteurs scénaristes, graphiques et réalisateurs d’animation (Guilde française des scénaristes, Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Auteurs groupés de l’animation française et Union des réalisatrices et réalisateurs) et les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’animation (AnimFrance et SPI) se félicitent de l’accord signé ce jour à Annecy dans le cadre du Festival International du Film d’Animation. Cet accord historique dans le secteur de l’animation témoigne de la volonté des auteurs et producteurs de poursuivre une collaboration basée sur une confiance réciproque, dans un contexte mondial où la création française d’animation doit relever de nouveaux défis. A la suite des accords Transparence de 2016 et 2017, il permet, à la fois, de définir un cadre contractuel aux relations entre auteurs et producteurs et de garantir des niveaux de rémunérations minimales pour l’écriture d’épisodes de série.

  • Les organisations d’auteurs et de producteurs se sont accordés sur des références terminologiques communes, à travers un lexique définissant les étapes d’écriture, mais également les formats des textes et un nombre de versions dans les contrats de commande et de cession de droits.
  • Dans un objectif de transparence, les parties à l’accord se sont engagées conjointement à établir un document retraçant l’historique des différentes étapes d’élaboration des bibles littéraires et graphiques, intitulé « fiche généalogique ».
  • L’accord reconnaît le travail particulier des auteurs au cours de la phase de développement littéraire en instituant une bonification pour les épisodes de développement qui ne pourra être inférieure à 15 % du montant négocié entre le producteur délégué et l’auteur-scénariste au titre de l’écriture d’un épisode selon le format de ce dernier. Cette bonification concernera, au minimum, deux épisodes pour les séries d’épisodes d’environ 26 minutes et trois épisodes pour les séries dont les épisodes ont une durée inférieure à 26 minutes.
  • L’accord établit les valeurs minimales de rémunération de l’écriture par format d’épisode (7, 13 et 26 minutes) à compter du 1er septembre 2023, avec une augmentation annuelle progressive sur les quatre prochaines années.
  • Sur la base de ce qui a été convenu en 2012 pour la fiction, une prime d’inédit d’au moins 30 % devra désormais être prévue dans les contrats de commande et de cession.
  • L’accord prévoit également des stipulations particulières en faveur des auteurs graphiques et des réalisateurs portant sur des bonnes pratiques dans le cadre des processus de développement et de production, ainsi que la mise en place d’une bible de réalisation.
  • Enfin, l’accord permet de mieux associer l’ensemble des auteurs au succès des œuvres grâce à la mise en place d’un mécanisme automatique de rémunération complémentaire après amortissement du coût de l’œuvre.

L’accord, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, est conclu pour une durée de quatre ans. Un comité de suivi constitué de trois représentants de chaque organisation signataire se réunira au moins une fois par an pour apprécier sa bonne mise en œuvre. Les organisations signataires remercient le CNC et ses équipes qui ont facilité et accompagné la négociation jusqu’à sa conclusion. Elles sollicitent la ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak, pour prendre rapidement un arrêté d’extension de cet accord afin de le rendre incontournable pour l’ensemble des professionnels de l’animation française. Les organisations signataires se réjouissent de cette étape décisive dans la mise en place d’un dialogue durable entre auteurs et producteurs en faveur d’une création française d’animation diverse et ambitieuse.Contacts presse :

  • AGrAF (Auteurs groupés de l’animation française) – Adalbert et Cie – contact@agrafanim.com – 06 20 32 01 15
  • AnimFrance – Stéphane Le Bars – s.lebars@animfrance.fr – 06 60 23 53 96
  • Guilde française des scénaristes – Camille Bouvelot –camille.bouvelot@guildedesscenaristes.org – 06 48 25 97 25
  • SACD – Marie Borgen – marie.borgen@sacd.fr – 06 85 12 29 59
  • SPI – Céline Hautier – chautier@lespi.org – 01 44 70 70 44
    U2R – Dominique Attal – contactu2r@orange.fr – 06 07 78 97 60

Accord audio animation 15.06.2023

Février 2023 – Renouvellement de fréquence pour le groupe M6 : les auteurs attendent des engagements en faveur de la création

2023-02_CP_engagements M6

Renouvellement de fréquence pour le groupe M6 : 

les auteurs attendent des engagements en faveur de la création

Les auteurs d’animation sont surpris par la faiblesse des engagements patrimoniaux prévus par le premier accord professionnel conclu par le groupe M6 avec une partie des organisations de producteurs audiovisuels.

Le statut incontestable de chaîne généraliste de M6 n’est pas compatible avec des obligations d’investissement minorées et un régime favorisant la rentabilité du groupe au détriment de la création patrimoniale.

L’ARCOM attribuera dans quelques jours la fréquence dévolue aujourd’hui à M6 pour une durée de 10 ans. L’octroi gratuit d’une fréquence hertzienne doit avoir pour contrepartie des engagements substantiels dans la création patrimoniale, en matière d’investissements comme de diffusion. Les auteurs espèrent que les deux futures conventions d’attribution de fréquence au groupe M6 seront conditionnées à de réels engagements à l’égard de la création patrimoniale, dans tous les répertoires.

L’octroi gratuit d’une fréquence hertzienne doit avoir pour contrepartie des engagements substantiels dans la création patrimoniale, en matière d’investissements comme de diffusion. 

Il est nécessaire que les acteurs les plus importants de la TNT consolident et améliorent leurs engagements dans le financement de la création patrimoniale. C’est à cette condition que le paysage de télévision numérique terrestre proposera demain aux téléspectateurs des offres éditoriales diversifiées.

Auteurs groupés de l’animation française (AGrAF)

Guilde française des scénaristes

7 novembre 2022 – Cherchez la femme en diffusion intégrale sur arte.tv

CP_AGrAF_Cherchezlafemme

9 juin 2022 – L’AGrAF accompagne les auteurs au Festival international du Film d’animation d’Annecy

CP_AGrAF_Festival d’Annecy

16 mai 2022 – Table ronde AGrAF – Les séries feuilletonnantes : un territoire encore à défricher

CP_AGrAF_TABLERONDE_SeriesFeuilletonnantes

26 avril 2022 – Cherchez la femme remporte le coup de coeur AGrAF 2022

CP Coup de coeur AGrAF 2022_260422_Cherchez la femme

8 avril 2022 – L’AGrAF accompagne les auteurs des 8 pitchs de projets en concept du Festival national du film d’animation

CP_AGrAF_mentorat_pitchsProjetsConcept_Rennes2022

2 mars 2022 – 9 séries d’animation françaises en compétition pour la 2e édition du “Coup de coeur” AGrAF »

CP Coup de Coeur_AGrAF 2022..

10 février 2022 – DSA : l’Europe entre les mains des géants du numérique

DSA – l’Europe entre les mains des géants du numérique 10.02.2022

12 janvier 2022 – Nouveau conseil d’administration de l’AGrAF

CP nouveau conseil d’administration AGrAF 2022

16 décembre 2021 – Diversité, création française et animation : service minimum pour les SMAD

CP 2021-12_CSA-SMAD

25 mars 2021 – PLAN POUR LES AUTEURS : DES PREMIERES MESURES DU MINISTERE DE LA CULTURE ENCOURAGEANTES

CP Plan Auteurs

9 février 2021 – Les auteurs se réjouissent des conclusions de la mission parlementaire sur le maintien de France

CP mission flash

16 décembre 2020 – Les organisations d’auteurs sont solidaires de la demande de réouverture des cinémas

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14 novembre 2020 – La formation continue des auteurs en danger

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5 octobre 2020 – Lettre à Roselyne Bachelot – Concertation plan auteurs

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