L’AGrAF met à disposition des auteur·rice·s de l’animation des repères concrets sur leur vie professionnelle : droits d’auteur, fiscalité, retraite, formation, sécurité sociale et aides à la création.
Cette page rassemble des informations pratiques, des modèles de documents et des liens vers les organismes clés (Urssaf artistes-auteurs, IRCEC, SACD, CNC, Afdas…), pour faciliter les démarches du quotidien.
Les différentes rubriques peuvent être explorées en accordéon, en fonction de vos besoins : juridique, retraite complémentaire, formation, protection sociale et bourses/aides.
Juridique
La note de droits d’auteur est un document spécifique qui permet à un·e auteur·rice de facturer certaines interventions (lectures publiques, présentations d’œuvres, participation à débats, ateliers, etc.), en dehors des contrats classiques d’édition ou de production. Elle suppose en principe un numéro de SIRET d’artiste-auteur et une déclaration des revenus en BNC.
Depuis le décret du 29 août 2020, cette note peut servir à facturer des revenus d’activités dites “accessoires” (rencontres publiques, ateliers, cours dans l’atelier/studio de l’artiste), dans la limite d’un plafond annuel (14 256 € brut en 2025, 14 424 € brut en 2026). Ces activités doivent rester indépendantes, ponctuelles et sans lien de subordination.
Les artistes-auteurs sont soumis à la TVA pour leurs livraisons de biens (vente ou location d’œuvres originales, vente d’exemplaires) et leurs prestations de services (cessions de droits d’auteur, etc.). Les taux de TVA varient selon les opérations :
- Vente d’une œuvre originale : 5,5%
- Cession de droits d’auteur (représentation, reproduction, adaptation…) : 10%
- Autres opérations : 20%
Les aides sans contrepartie (bourses, subventions de création, aides sociales, dons sans contrepartie, prix pour une œuvre…) sont hors champ de la TVA et ne s’imputent pas sur les seuils de franchise.
En savoir plus : Taux de TVA applicables – artistes-auteurs
Les artistes-auteurs sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent déclarer leurs revenus via leur espace en ligne sur le site des Finances publiques.
- Les droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) sont imposables dans la catégorie “traitements et salaires”, sauf option pour les BNC.
- Les autres revenus artistiques (ventes d’œuvres, bourses, prix, revenus accessoires…) relèvent de la catégorie “bénéfices non commerciaux (BNC)”.
- Le régime fiscal dépend du chiffre d’affaires : le seuil de bascule entre régimes est fixé à 83 600 € pour les bénéfices 2026.
Plus d’informations : Artiste-auteur : affiliation et régime social et Quelles conséquences en cas de dépassement des seuils ?
La “Convention initiale entre auteurs” est un contrat sous seing privé destiné aux collectifs d’auteurs qui développent un projet commun sans commande ni contrat d’option ou de cession. Elle permet de fixer, entre auteur·rice·s, les termes de la collaboration (répartition des tâches, des droits, des rémunérations, etc.), en particulier pour les scénaristes.
Retraite complémentaire
Les artistes-auteurs sont rattaché·e·s, pour la retraite de base, au régime général de la Sécurité sociale (CNAV et CARSAT), avec les mêmes règles que les salarié·e·s (âge, trimestres, calcul des droits).
Ils relèvent aussi d’un régime de retraite complémentaire obligatoire, le RAAP, géré par l’IRCEC. L’IRCEC gère par ailleurs deux autres régimes complémentaires : le RACD (auteurs dramatique, spectacle vivant, cinéma) et le RACL (auteurs lyriques, dialoguistes de doublage).
- Pour mieux comprendre vos droits à la retraite complémentaire, vous pouvez consulter le guide de l’IRCEC et la page “Actions sociales” de l’AGrAF.
Accompagnement social
Les artistes-auteur·rice·s relèvent du régime général via une branche spécifique : la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Ce dispositif couvre les risques maladie, maternité, paternité, invalidité, vieillesse et décès, à partir des revenus artistiques.
La SSAA est gérée notamment par l’Urssaf des artistes-auteurs pour les cotisations, et s’articule avec le RAAP pour la retraite complémentaire et avec les dispositifs de formation professionnelle.
Présentation détaillée : La Sécurité sociale pour les auteurs – SACD
- lien vers Actions politiques / Élections professionnelles
Pour les auteur·rice·s qui se sentent perdu·e·s dans les démarches sociales, la SACD peut prendre en charge certaines démarches et accompagner la relation avec les institutions (Urssaf artistes-auteurs, IRCEC, CNAV, etc.).
En savoir plus : Accompagnement dans les démarches sociales – SACD
Formation
La loi de finances rectificative pour 2011 a créé un fonds de formation dédié aux artistes-auteurs, financé par leur régime social et géré par l’Afdas (OPCO). En tant qu’artiste-auteur·rice, vous cotisez à la formation professionnelle (0,35% pour les artistes-auteurs, 0,1% pour les diffuseurs).
Ces droits permettent d’accéder à différents dispositifs :
- Conseil en évolution professionnelle (CEP) : accompagnement gratuit, confidentiel et personnalisé.
Fiche CEP – Trouver un conseiller - Compte personnel de formation (CPF) : pour des formations qualifiantes ou certifiantes, via la plateforme Mon Compte Formation.
- Fonds de formation des artistes-auteurs : géré par l’Afdas, qui finance des formations et accompagne les parcours.
En 2026, les critères de financement évoluent pour répondre à la hausse des demandes et aux nouveaux enjeux du secteur ; il est recommandé de consulter régulièrement les informations actualisées de l’Afdas.
- Voir notre page Formation Continue
Bourses et aides à la création
La SACD mène une politique active en faveur de la création : soutiens financiers, accompagnement des auteur·rice·s, partenariats avec des festivals et dispositifs d’éducation artistique.
Sa page “Actions en faveur de la création” présente les principaux fonds, programmes et aides, ainsi que les modalités de dépôt.
- Découvrir ces dispositifs : Actions en faveur de la création – SACD
Le CNC propose de nombreux dispositifs d’aides et de financements pour le cinéma, l’audiovisuel, l’animation, le jeu vidéo et la création numérique.
Sa rubrique “Aides et financements” permet de rechercher les dispositifs pertinents selon le secteur, le type de projet et le stade du projet (écriture, développement, production, etc.).
- Liste des aides : Aides et financements – CNC
Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle – création (animation)
Le Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle – aide à la création (animation) soutient l’écriture et le développement de projets d’animation, en particulier dans la phase la plus risquée du développement (scénario, univers graphique, mise en scène).
L’aide est sélective et accessible via une fiche détaillant les montants, critères d’éligibilité et calendriers de dépôt.
- Fiche et modalités : Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle – animation
