AI Act : courrier au Premier Ministre

AI Act : courrier au Premier Ministre

AI Act : courrier au Premier Ministre

1 Fév 2024

250124 – Collectif Création – Courrier G.Attal – AI Act – Demande de RDV

respectdudroitdauteur.fr 

Monsieur Gabriel Attal
Premier ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75007 PARIS
Paris, le 25 janvier 2024

Objet : AI Act

Monsieur le Premier ministre,
Le 6 décembre dernier, les négociateurs du Trilogue sur le projet de Règlement « Intelligence artificielle » sont parvenus à un accord politique qui revendique un point d’équilibre entre le respect
du droit d’auteur et le développement des entreprises innovantes.
Depuis plusieurs semaines, les propos du Président de la République à Toulouse et les prises de positions de certains membres du Gouvernement nous font craindre que la France, considérant cet accord comme trop contraignant pour les opérateurs IA européens du secteur, cherche à construire une minorité de blocage en vue du vote du COREPER prévu le 2 février 2024.
Par définition, le texte est en cours de consolidation. L’accord des négociateurs porte sur deux obligations majeures pour les systèmes d’IA à usage général /open source : en général, l’obligation de développer une politique respectant le droit d’auteur ; et en particulier, l’obligation de fournir un « résumé suffisamment détaillé » sur les données d’entraînement suivant le principe du pays de destination, qui doit matérialiser la capacité des ayants droit à exercer leur droit d’opposition en cas d’usage de l’exception de fouille de textes et de données, rendant ainsi applicable l’article 4 de la directive DAMUN.

Toute hypothèse qui viendrait fragiliser la portée de ces principes et la protection du droit d’auteur serait inacceptable. Aussi, nous voulons vous faire part de nos très vives préoccupations sur deux
points. Tout d’abord, l’article 2(5b), qui définit les modèles d’IA à usage général, exclut immédiatement de cette catégorie – et donc des obligations qui lui incombent – les modèles en phase d’entraînement (de R&D et de prototypage) en amont de leur mise sur leur marché. D’après les éléments dont nous disposons, le texte ne précise pas si les obligations relatives au droit d’auteur seraient d’application
immédiate durant la phase d’entrainement et/ou dès la mise sur le marché du modèle ou si elles n’ont vocation à s’appliquer qu’à ses éventuels futurs réentraînements, ce qui serait parfaitement bancal et
contradictoire avec l’esprit de la réglementation. En outre, la condition de la mise sur le marché impliquerait que tout système à usage général qui ne serait pas mis sur le marché mais utilisé par des structures privées pour ses propres besoins serait hors champ, ce qui n’est pas davantage admissible.
Ensuite, le considérant relatif au « résumé suffisamment détaillé » des données d’entraînement ne renvoie pas à une liste d’œuvres mais à une liste des principaux ensembles de données utilisés, dans un format « simple et efficace » qui devra être fourni par le futur Bureau de l’IA. Ces ensembles de données étant généralement opaques quant aux œuvres incluses, se pose la question de l’effectivité de cette mesure qui conditionne la possibilité même de la mise en œuvre de l’exception de fouille de textes et de données. Sans transparence, il ne peut y avoir ni exercice du droit d’opposition, ni monétisation, rendant ainsi inapplicable cette exception.
Ce n’est qu’en restant cohérente sur ses valeurs et ses acquis et en refusant d’opposer l’innovation à la création que la France pourra réellement soutenir ses champions de l’IA. On ne saurait imaginer le
détricotage d’une régulation européenne à l’aune du tournant majeur que représentent les IA génératives.
On ne saurait davantage imaginer que le Gouvernement soutienne exagérément des intérêts particuliers et donne raison aux manœuvres d’influence et aux conflits d’intérêt de l’ancien Secrétaire d’Etat au Numérique, Cédric O, actionnaire et porte-parole de Mistral, membre du Comité stratégique de l’intelligence artificielle. La presse comme des parlementaires se sont notamment faits largement l’écho de pratiques qui mêlent conflits d’intérêt patentés et enrichissement personnel et qui questionnent les principes démocratiques et la transparence de la vie publique.
Si la participation dans le Comité stratégique de ce lobbyiste de Mistral, enregistré comme tel dans les registres de transparence européens, était confirmée, elle jetterait par anticipation une suspicion sur
les propositions qui pourraient être formulées et en affaibliraient la portée et la pertinence, d’autant plus que la présence dans ce même Comité de deux représentants de l’entreprise Mistral constitue déjà une singularité très critiquable.
Enfin, nous prenons acte des déclarations de la précédente ministre de la Culture le 19 décembre dernier à l’occasion du forum intersectoriel « Les Créateurs face à l’intelligence artificielle » organisé au CESE, saluant les obligations de transparence des données d’entraînement des modèles d’IA et s’engageant à la plus grande vigilance pour que le travail technique sur le Règlement IA respecte pleinement le droit d’auteur. Ce faisant, malgré ces propos rassurants, les inquiétudes concrètes que nous soulevons dans le présent courrier restent vives et méritent un engagement clair et sans ambiguïté des autorités françaises aux côtés des ayants droit pour garantir le maintien et l’amélioration du socle de protection du droit d’auteur et des droits voisins.
C’est pourquoi nous sollicitons un échange sans délai et vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de notre haute considération.

71 Signataires :
ACID Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion
ADAGP Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques
ADAMI Société Civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes
AGrAF Auteurs Groupés de l’Animation Française
AnimFrance Syndicat exclusivement dédié au secteur de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante d’animation

Alliance de la Presse Alliance de la Presse
ATAA Association des Traducteurs Adaptateurs de l’Audiovisuel
ATLF Association des Traducteurs Littéraires de France
CEMF Chambre syndicale des Éditeurs de Musique de France
CFC Centre Français d’exploitation du droit de Copie
COSE-CALCRE Information et Défense des Auteurs
CPE Conseil Permanent des Ecrivains
CSDEM Chambre Syndicale de L’Edition Musicale
DIRE Distributeurs Indépendants Réunis Européens
DVP Droits Voisins de la Presse
EAT Ecrivains Associés du Théâtre
EIFEIL Fédération des Editeurs Indépendants en France
EUROCINEMA Association de Producteurs, de Cinéma et de Télévision
F3C-CFDT Fédération Conseil, Communication, Culture – Confédération Française Démocratique du Travail

FASAP-FO Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse – Force Ouvrière
FCCS-CFE-CGC Fédération Culture Communication Spectacle – Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres
FFAP Fédération Française des Agences de Presse
FNAPPI Fédération Nationale des Agences de Presse Photo et d’Information
FNPS Fédération nationale de la presse d’information spécialisée
FNSAC-CGT Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle – Confédération Générale du Travail
GESTE Les Editeurs de Contenus et Services en ligne
LA GAM La Guilde des Artistes de la Musique
La Guilde Française des Scénaristes
La Maison de Poésie
LAP Ligue des Auteurs Professionnels
L’ARP Société Civile des Auteurs, Réalisateurs et Producteurs
PEN CLUB Pen Club
PROCIREP Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision
SACD Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
SACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
SAIF Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe
SAJ Société des Auteurs de Jeux
SAMVA CFE-CGC Syndicat des Artistes Musiciens de Variétés et Arrangeurs – Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres

SCA Scénaristes de cinéma associés
SCAM Société Civile des Auteurs Multimédia
SCPP Société Civile des Producteurs Phonographiques
SDLC Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels
SEAM Société des Éditeurs et Auteurs de Musique
SELF Syndicat des écrivains de langue française
SEPM Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine
SFA-CGT Syndicat français des artistes-interprètes – Confédération Générale du Travail

SFT Société française des traducteurs
SGDL Société des Gens de Lettres
SLF Syndicat de la Librairie Française
SN3M-FO Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique – Force Ouvrière
SNAC Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
SNAM-CGT Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France – Confédération Générale du Travail

SNAPSA CFE-CGC Syndicat National des Artistes, des Professions du spectacle et de l’Audiovisuel –
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres

SNE Syndicat national de l’Edition
SNEP Syndicat National de l’Edition Phonographique
SNPEP-FO Syndicat national de la Presse, de l’édition et de la Publicité – Force Ouvrière
SOFIA Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit
SPECT Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels
SPI Syndicat des Producteurs Indépendants
SPPF Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France
SRF Société des Réalisatrices et Réalisateurs de films
U2C Union des Compositrices et Compositeurs
U2R Union des Réalisatrices et des Réalisateurs
ULM Union des Librairies Musicales
UNAC Union Nationale des Auteurs et Compositeurs
UNIFAB Union des Fabricants
Union des Poètes et Cie
UPC Union des Producteurs de Cinéma
UPFI Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants
UPP Union des Photographes Professionnels
USPA Union Syndicale de la Production Audiovisuelle

Collectif de la création et des industries culturelles : contact@respectdudroitdauteur.fr

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